Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Barcelonnette-Château-Arnoux

J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04525
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Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Barcelonnette-Château-Arnoux

NOR : ECOI9920063D

Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Barcelonnette-Château-Arnoux sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Uvernet (Alpes-de-Haute-Provence) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Uvernet et Mont-Colombis (Hautes-Alpes).